Conditions Générales de Ventes

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Conditions Générales de Vente des Formations Professionnelles

Le Jardin d’Ava se réserve le droit de modifier ou mettre à jour ses conditions générales à tout moment. Les conditions applicables à la date de la commande sont consultables sur le site le-jardin-dava.com

DÉSIGNATION Le Jardin d’Ava est un organisme de formation proposant principalement des formations en présentiel et sur site. Dans le cadre de ses activités de formation professionnelle continue, Le Jardin d’Ava utilise son nom commercial : 

Le Jardin d’Ava

288 Route de cantabre, 40560 Vielle-Saint-Girons – le-jardin-dava.com  – jardindava.contact@gmail.com

SIRET : 91020065800029  CODE APE : 8559A
Numéro de déclaration d’activité NDA : 75400222740

Dans les paragraphes suivants, les termes suivants sont définis comme suit :

  • Client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation.
  • Bénéficiaire : la personne physique participant à une formation.
  • Formations inter-entreprises : formations regroupant des bénéficiaires issus de différentes structures.
  • Formations intra-entreprises : formations conçues sur mesure pour un client ou un groupe de clients et réalisées sur site .
  • CGV : les présentes conditions générales de vente.
  • OPCO : Opérateurs de Compétences accompagnant la formation professionnelle et son financement.

Article 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION Les présentes CGV s’appliquent à toutes les prestations de formation professionnelle continue dispensées par Le Jardin d’Ava. Toute inscription ou commande implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes conditions, qui prévalent sur tout autre document, y compris les conditions générales d’achat du Client.

Article 2 – DOCUMENTS CONTRACTUELS Le contrat et/ou la convention de formation signés entre Le Jardin d’Ava et le Client valent engagement ferme et définitif. Aucune prestation ne pourra démarrer avant leur réception.

Article 3 – CONDITIONS FINANCIÈRES, RÈGLEMENTS ET MODALITÉS DE PAIEMENT Les tarifs en vigueur s’appliquent à la date de commande. Les prix sont indiqués en euros et hors taxes. Le règlement doit suivre les indications mentionnées sur le devis ou le contrat/convention de formation. En cas de prise en charge par un OPCO ou autre organisme, le Client doit assurer les démarches nécessaires avant le début de la formation.

Article 4 – RETARD DE RÈGLEMENT Tout retard entraîne l’application de pénalités de retard selon le taux légal en vigueur, ainsi qu’une indemnisation forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. En cas de non-paiement, Le Jardin d’Ava se réserve le droit de suspendre la formation en cours et d’engager des procédures de recouvrement.

Article 5 – ANNULATION, ABSENCE OU INTERRUPTION Toute annulation intervenant moins de 30 jours avant le démarrage de la formation entraîne la facturation intégrale de la prestation. En cas d’absence non justifiée par un cas de force majeure, l’intégralité des heures prévues reste due.

Article 6 – HORAIRES ET ACCUEIL Les horaires et lieux des formations sont indiqués dans la convocation. Les frais annexes (transport, hébergement, repas) sont à la charge des Bénéficiaires.

Article 7 – EFFECTIF ET AJOURNEMENT Le Jardin d’Ava se réserve le droit d’ajourner une session si l’effectif est insuffisant et proposera une nouvelle date dans un délai raisonnable.

Article 8 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE Tous les supports de formation sont la propriété exclusive de Le Jardin d’Ava et ne peuvent être reproduits ou transmis sans autorisation expresse.

Article 9 – CONFIDENTIALITÉ ET PROTECTION DES DONNÉES Les données personnelles collectées sont conservées dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et ne sont pas transmises à des tiers sans accord préalable.

Article 10 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, une solution amiable sera privilégiée. À défaut, les tribunaux de Dax seront seuls compétents.